Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BienVu.ai (le "Prestataire") et tout professionnel de l'immobilier souscrivant à nos services (le "Client").

2. Services proposés

BienVu.ai propose un service SaaS d'optimisation de mandats immobiliers comprenant :

• Préparation de dossiers vendeurs brandés pour rendez-vous mandat
• Analyse, tri et optimisation de photos immobilières par intelligence artificielle
• Génération de rapports PDF, annonces et argumentaires à vérifier avant diffusion
• Mini-CRM acquéreurs lorsqu'il est activé dans le plan souscrit
• Accès à une plateforme web sécurisée

3. Tarifs et plans

Les tarifs affichés sont en euros hors taxes. TVA applicable : 20%. Pendant la phase pilote, les tarifs constituent des repères de valeur. Un abonnement ne démarre qu'après acceptation explicite des conditions commerciales applicables.

4. Modalités de paiement

L'accès pilote accompagné ne requiert pas de carte bancaire. Après validation terrain, tout abonnement payant fera l'objet d'une acceptation explicite du Client avant facturation. Les factures seront alors disponibles dans l'espace client.

5. Durée et renouvellement

Les abonnements payants, lorsqu'ils seront activés, seront souscrits pour une durée d'un mois et renouvelés tacitement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Toute garantie commerciale ou remboursement volontaire doit être explicitement indiqué au moment de la commande. Pendant la phase pilote, aucun abonnement ne démarre sans accord explicite du Client.

7. Obligations du prestataire

BienVu.ai s'engage à :

• Fournir un service conforme à la description
• Mettre en œuvre des moyens raisonnables de disponibilité, sans SLA chiffré sauf contrat séparé
• Protéger les données du Client conformément au RGPD
• Fournir un support réactif selon le plan souscrit

8. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément aux CGU
• Régler les factures dans les délais lorsqu'un abonnement payant est souscrit
• Maintenir à jour ses informations de facturation lorsqu'elles sont demandées
• Respecter les limites de son plan ou du pilote accompagné

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de BienVu.ai est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois. BienVu.ai ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou préjudice commercial. Les estimations, aides, DPE, travaux et contenus générés sont indicatifs et doivent être validés par les professionnels compétents avant usage contractuel ou commercial.

10. Propriété intellectuelle

BienVu.ai reste propriétaire de la plateforme, des algorithmes et des technologies développées. Le Client dispose d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable pour la durée de son abonnement.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

12. Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation. Médiateur de la consommation : À renseigner avant tout encaissement. URL : À renseigner avant tout encaissement.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.